Le controle a posteriori de la legalite des actes des collectivites locales

À propos

La loi du 2 mars 1982 a profondément transformé la nature du contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales en organisant la suppression de la tutelle du préfet et en lui substituant un contrôle juridictionnel.

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  • EAN

    9782402426824

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    365 Pages

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  • Poids

    116 152 Ko

  • Distributeur

    ePagine

  • Diffuseur

    FeniXX 2

  • Entrepôt

    Eden Livres

  • Support principal

    ebook (pdf)

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