Editions L'Harmattan
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Le droit constitutionnel de la Ve République
Gilles Toulemonde
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 3 Juillet 2020
- 9782336904177
Cet ouvrage de référence s'adresse aux étudiants en droit et AES, aux élèves des instituts d'études politiques et aux candidats aux concours administratifs. Il couvre l'essentiel du programme de droit constitutionnel, c'est-à-dire aussi bien les constitutions françaises depuis 1789 que l'actuel texte constitutionnel. Cette nouvelle édition tient compte des derniers développements induits par les changements politiques, des dernières réformes des règlements des assemblées et de la jurisprudence la plus récente (19 juin 2020).
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Droit des jeux d'argent et de hasard ; les mutations de l'ordre public
Matthieu Escande
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 12 Octobre 2015
- 9782336684536
Cet ouvrage présente l'évolution du droit des jeux d'argent et de hasard. Les règles civiles du contrat de jeu et pari sont redéfinies. Le principe de prohibition et les conditions dérogatoires de leur organisation sont examinés, tandis qu'est mis en évidence le rôle, la mission et l'intérêt de l'État dans l'exploitation des jeux. La législation du secteur traditionnel est confrontée à celle du secteur virtuel. Cette étude anticipe l'abandon de la théorie de la prédominance pour celle de la contamination.
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L'état ; entre fait et droit
Boris Barraud
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 1 Mai 2015
- 9782336729671
Qu'est-ce qu'un État ? C'est à cette question que s'attache cet ouvrage en interrogeant, dans le monde du fait et dans celui du droit, les conditions nécessaires à la formation de l'État et les caractères qui permettent de reconnaître son existence. En ces pages, l'État est identifié tantôt de manière descriptive et classique, tantôt de façon plus stipulative et fondatrice. L'auteur propose à la fois une introduction et une contribution à la théorie de l'État, un exposé de la pensée moderne de celui-ci et un essai de renouvellement des modes de compréhension et d'explication du phénomène étatique.
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Le renouvellement de l'office du juge administratif français
Caroline Leclerc
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 15 Octobre 2015
- 9782336743653
Dans le cadre d'une politique de renforcement de sa légitimité, le juge administratif français tient de plus en plus compte des attentes du justiciable, notamment en termes de protection des droits fondamentaux. Ce renouveau a motivé une profonde rénovation de ses techniques et méthodes de jugement. Le juge administratif français, dont les interventions sont maintenant effectives, est devenu ce que particuliers et Administration attendent aujourd'hui de lui : un juge à part entière.
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La recherche en droit constitutionnel comparé
Michel Thaler, Michel Verpeaux
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 12 Octobre 2015
- 9782336348711
Si l'Autriche et la France sont dotées de traditions culturelles et juridiques différentes, les problèmes constitutionnels qu'elles rencontrent peuvent toutefois se rejoindre et se comparer. Les contributions ici réunies s'intéressent à la question des études d'impacts, des relations entre le droit international et le droit national ou du concept d'Etat de droit dans le droit de l'Union européenne.
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Entre droit humain et droit du commerce ; la protection de la propriété en Chine t.2
Bin Li
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 12 Octobre 2015
- 9782296474161
La reconnaissance de la légitimité de la propriété privée s'inscrit dans le retour de la Chine au droit. Ce mouvement comporte la réception, volontaire ou non, des normes internationales par la législation chinoise. Le droit international joue un rôle révélateur - indicateur. Rétablir l'équilibre entre droit humain et droit du commerce est l'un des enjeux pour la protection de la propriété.
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Légitimité, légalité et effectivité ; la protection de la propriété en Chine t.1
Li Bin
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 9 Octobre 2015
- 9782296474154
Le droit de propriété a été l'objet de réformes successives en Chine. Mais elles ne pourront prendre leur pleine signification qu'à travers l'institution de contrôles effectifs. La transformation du droit chinois à l'égard de la protection de la propriété est marquée par 3 mouvements : la légitimation de l'appropriation privative, la construction d'un régime juridique complet du droit des biens, et enfin la quête de l'effectivité du droit de propriété face aux diverses entraves.
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La réforme de la phase préparatoire du procès pénal
Schenique Laurie
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 1 Octobre 2014
- 9782336357942
La phase préparatoire du procès pénal, étape décisive pendant laquelle l'affaire est mise en l'état d'être jugée, est attentatoire aux droits et libertés fondamentaux de l'individu. Animé par l'idée de créer un modèle universel de procès emprunt d'équité et d'un respect accru des droits de la défense, le législateur semble être en quête constante d'un procès pénal idéal. Mais la matière pénale a-t-elle vocation à respecter un équilibre parfait entre la sécurité de la société et la protection de l'individu ?
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Le droit des sondages électoraux
Romain Rambaud
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 9 Octobre 2015
- 9782296480582
Le peu d'intérêt des juristes pour les sondages électoraux contraste avec l'importance politique que ces derniers ont acquise dans nos démocraties modernes. L'augmentation de leur nombre, l'évolution des techniques et l'accroissement de leurs effets sur la vie politique appellent une réflexion critique. Voici des pistes de réformes, répondant à la question du rôle du droit dans le bon usage des sondages en démocratie.
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C'etait la democratie - anthologie commentee de textes sur la democratie antique, ses reussites et s
Philippe Ségur
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 1 Novembre 2014
- 9782336709956
Voici une présentation attractive et commentée de la démocratie athénienne à travers les textes d'historiens, de philosophes, d'orateurs, de tragédiens, de poètes comiques de l'Antiquité : Eschyle, Sophocle, Euripide, Aristophane, Hérodote, Thucydide, Platon, Isocrate, Aristote, Eschine, Démosthène. On comprend combien leur approche de la politique était moderne et à quel point certaines difficultés de l'époque sont proches de celles que nous connaissons aujourd'hui.
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Notion de sanction et la distinction fondamentale des sanctions
Sotirios Lytras, Bernard Pacteau
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 1 Octobre 2015
- 9782336392561
Cette étude montre que la notion de sanction était bien une notion du droit positif hellénique et que la distinction fondamentale en ce domaine était celle entre sanctions juridictionnelles et administratives. Manifestée dans l'ordre juridique communautaire et affichant sa présence dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, la notion de sanction revendique avec succès son autonomie conceptuelle dans tout ce que nous pouvons caractériser comme l'univers juridique répressif européen.
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Le droit à l'instruction dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme
Louis-Marie Le Rouzic
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 1 Janvier 2016
- 9782336750033
La protection du droit à l'instruction a fait l'objet de longues discussions lors des travaux préparatoires à la Convention européenne des droits de l'Homme, le respect des convictions religieuses et philosophiques des parents étant controversé. Ce droit assure l'épanouissement de la personne et lui garantit le droit de se déterminer peu importe la structure fréquentée. Consciente de l'enjeu, la Cour européenne des droits de l'Homme a assuré un juste équilibre entre la marge nationale d'appréciation et la promotion du droit à l'instruction.
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Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs
Jean-Baptiste Vila
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 1 Avril 2016
- 9782336757902
L'amortissement en droit des contrats administratifs a deux fonctions. La première, comptable, permet de répertorier les pertes de valeurs affectant le patrimoine. L'autre est fiscale/financière et a vocation à permettre la compensation d'une perte prévisible, pour le cocontractant. L'ouvrage envisage les règles applicables à ces deux mécanismes appliqués aux contrats administratifs, en particulier aux délégations de services publics, tout en formulant deux propositions fortes : la construction de durées contractuelles variables et la rationalisation de l'équilibre économique de ces contrats.
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Le droit international humanitaire dans la jurisprudence internationale
Khaled Mejri
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 1 Avril 2016
- 9782336758183
Cette étude induit de la pratique du juge international un élargissement du droit international humanitaire. Cette recherche permet d'approfondir des questions telles que l'essence coutumière du droit international humanitaire, son interaction avec d'autres branches du droit (le droit international des droits de l'Homme et le droit international pénal), ses rapports avec le droit international général, la teneur de certaines de ses règles, les questions relatives à son champ d'application et à sa mise en oeuvre.
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La recherche juridique - sciences et pensees du droit
Boris Barraud
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 1 Juin 2016
- 9782336763187
Ce livre interroge et explique les objets et les moyens de la recherche juridique, ensemble des activités scientifiques et intellectuelles visant à améliorer la connaissance du droit. Il propose ainsi aux chercheurs et aux étudiants en master recherche ou doctorat, explorateurs d'un monde juridique ô combien vaste et multipolaire, une carte et une boussole utiles à leurs expéditions savantes.
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Pour une nouvelle éducation juridique
Massimo Vogliotti
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 20 Décembre 2018
- 9782336859255
Depuis quelques années, nous assistons en Europe à une floraison de réflexions et d'expériences novatrices relatives à la formation juridique. Ce phénomène peut être interprété comme le signe annonciateur d'une révolution de notre façon de concevoir l'enseignement du droit, encore liée au cadre théorique et mythologique du paradigme juridique moderne. Cet ouvrage met en avant la nécessité d'un renouvellement en profondeur de notre modèle traditionnel d'enseignement du droit.
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La fonction de coordination en droit public
Virginie Lanceron
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 19 Novembre 2019
- 9782336886213
La notion de coordination est omniprésente et pourtant inconsistante en droit public. La parcimonie des études contraste avec les nombreuses occurrences du vocable dans les textes juridiques. Comment l'interpréter ? Une première réponse consiste à estimer que la coordination n'a aucune existence en droit ; une autre est de considérer qu'elle n'a aucune pertinence en droit. Le postulat selon lequel ces deux affirmations sont erronées constitue le point de départ d'une cartographie de la fonction de coordination en droit public. Trois figures ont ainsi été dégagées : une « coordination-intégration », une « coordination-articulation et une « coordination-harmonisation ». La coordination peut aussi être envisagée comme une grille d'analyse pertinente pour penser l'État contemporain.
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Les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme : évolutions récentes
Abir Elmekki
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 31 Octobre 2019
- 9782336884943
Cet ouvrage analyse les évolutions de la pratique des réserves aux traités relatifs aux Droits de l'homme. Elles se sont opérées selon deux tendances : l'une dans le sens d'une restriction de l'admission des réserves, l'autre dans le sens d'un contrôle rigoureux de la validité. Cette recherche permet d'approfondir des questions essentielles : l'influence de la logique de l'accord, la logique directrice des sources sur la pratique des réserves, le rôle de la valorisation normative des règles relatives à la protection des droits de l'homme dans la limitation du recours aux réserves et enfin, la contribution institutionnelle et juridictionnelle qui a pu rendre la pratique des réserves plus respectueuse des traités relatifs aux Droits de l'homme.
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Les discriminations fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre
Daniel Borrillo, Leamire Lemaire
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 1 Mai 2020
- 9782336899909
Grâce au droit européen, le genre, l'orientation sexuelle et l'identité de genre ont enrichi l'arsenal juridique français. Si l'affirmation du principe d'égalité constitue une exigence ancienne, la lutte contre les discriminations est récente. Le mouvement féministe et l'activisme LGBTIQ ont tenté de modifier le droit en permettant non seulement l'égal accès aux institutions (mariage, filiation ou état civil), mais aussi en interrogeant la nature sexiste et l'hétérosexualité implicite de la norme juridique. En analysant l'évolution du droit national, des jurisprudences des Cours européenne et interaméricaine des droits de l'homme, mais également à l'étude comparée, cet ouvrage vient combler une lacune dans le paysage académique français : y sont abordés les violences faites aux femmes, les injures homophobes, ou le changement du sexe à l'état civil.
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Les fonctions du consentement des administrés en droit administratif français
Basile Merand
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 16 Juin 2020
- 9782336902500
Contrairement à une idée répandue, la notion de consentement n'est pas le monopole du droit privé. Le droit administratif français lui fait également une large place. En plus des contrats, on le rencontre en droit hospitalier, en droit fiscal, dans le domaine des biens, des libertés publiques, des collectivités locales ou dans les procédures administratives. L'analyse des textes, de la jurisprudence et du discours doctrinal révèle l'omniprésence du consentement des administrés dans un droit pourtant imprégné d'unilatéralité. Ce consentement a trois fonctions : définir des notions, assurer l'exercice de libertés par les administrés, enfin, il légitime l'action administrative. La prise en compte par l'administration du consentement des administrés peut être un moyen supplémentaire au service de l'État.
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La dynamique du pouvoir exécutif sous la Ve république (1958-1993)
Jean-Paul Valette
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 8 Septembre 2020
- 9782336907840
Dès 1958, le chef de l'État s'est fait reconnaître comme titulaire du pouvoir d'État. Cette dynamique de la présidentialisation a bénéficié aussi aux premiers ministres qui ont maintenu un cadre significatif de compétences propres. On constate néanmoins une distribution des pouvoirs en continuelle évolution entre l'Élysée et Matignon. Les paramètres de la dynamique de l'exécutif se limitent-ils à accréditer l'hégémonie présidentielle ou incitent-ils à conclure à la suprématie systématique du pouvoir exécutif ? Pour répondre à cette question, l'auteur retient une approche comparative et historique de la Ve République afin d'analyser l'influence des systèmes de scrutin, le fait majoritaire, le soutien de l'opinion publique, la médiatisation et la personnalisation du pouvoir.
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La conciliation judiciaire
Ariane Conus
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 28 Octobre 2020
- 9782336912400
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ». Il y a près de deux siècles, Balzac soulignait un état d'esprit qui perdure aujourd'hui : une préférence presque aveugle pour un accord consenti plutôt qu'un jugement contraint. Le justiciable aurait le sentiment de moins perdre dans un compromis plutôt que d'aller en justice. Et si, à l'inverse, une forme prise par le procès permettait un bon arrangement ? Cette forme pourrait être celle de la conciliation judiciaire. L'art. 21 du Code de procédure civile confie expressément une mission de conciliation au juge civil. Le législateur (ré)affirme ainsi sa volonté d'intégrer l'amiable dans le fonctionnement de la justice française. Pour autant, la conciliation judiciaire est une notion difficile à appréhender. Concevons-nous suffisamment la conciliation comme l'une des expressions du système judiciaire, et non comme son antithèse ?
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La constitution financière de la France ; sources fondamentales du droit des finances publiques
Hugues Rabault
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 30 Octobre 2020
- 9782336912905
Cet ouvrage rassemble et présente les principales sources juridiques du droit public financier français contemporain. Il entend décrire le cadre normatif des finances publiques, la structure juridique stable, par opposition au contenu normatif mouvant du budget des organismes publics. C'est ce cadre juridique qui est désigné par la notion de constitution financière. Un aperçu comparatiste montre la participation du droit public financier français au patrimoine normatif commun des grandes démocraties en matière financière, mais aussi l'originalité de la constitution financière de la France. Il s'agit d'une introduction synthétique au droit français des finances publiques.
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La preuve et la justice administrative francaise
Caroline Foulquier
- Editions l'harmattan
- Logiques Juridiques
- 12 Octobre 2015
- 9782336670676
Le juge administratif ne recherche pas la vérité des faits, il cherche à assurer une normalité de la vie administrative. Le régime de la preuve découle de cette volonté. Si des évolutions sont prévisibles et souhaitables, une révolution probatoire paraît
