Presses Universitaires de France

  • « Du point de vue de la délimitation sociologique, on peut définir le "droit public" comme l´ensemble des normes qui, suivant le sens donné par le système juridique, règlent l´activité qui se rapporte à l´institution étatique. En d´autres termes, il s´agit de l´activité servant au maintien, à l´extension et à la poursuite directe des objectifs de l´institution étatique en tant que telle et qui sont valables en vertu d´une prescription ou grâce au consentement général. On peut considérer en revanche le droit privé comme l´ensemble des normes qui, suivant le sens donné par le système juridique, valent non pour l´activité se rapportant à l´institution étatique mais seulement pour celle que l´institution étatique règle par des normes. Mais cette distinction semble en raison de son caractère non formel techniquement difficile. Néanmoins elle se trouve en définitive à la base de toutes les délimitations. »

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